LA SERBIE DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
La Cour internationale de Justice à La Haye a achevé le 11 décembre la discussion publique de plusieurs jours sur la question „Si la proclamation unilatérale de l’indépendance de la part des institutions provisoires de l’autoadministration au Kosovo est conforme au droit international“ et on s’attend à ce que dans les mois à venir elle adopte un avis consultatif. La rubrique est signée Sandra Pekic.
En raison d’une pesanteur politique spéciale, les analystes ont appelé au début déjà la discussion devant la Cour internationale de Justice le procès du siècle. La Serbie affirme que la proclamation unilatérale de l’indépendance du Kosovo est une violation flagrante du droit international car un tel acte s’oppose à la Résolution 1244 qui exclut tout règlement unilatéral du statut du Kosovo qui n’a pas été approuvé par le Conseil de sécurité de l’ONU. Le team légal de Serbie est satisfait de la discussion devant la Cour internationale de Justice à La Haye, a déclaré le suppléant du chef de la délégation serbe, Sasa Obradovic. „Jamais jusqu’à présent dans un procès consultatif devant cette cour n’a existé un tel partage des Etats participant à la discussion“, a déclaré Obradovic.
Avec un intérêt spécial a été suivi le duel entre la Russie et les Etats-Unis, ainsi que l’exposé de la Chine. La position de la Chine, qui est apparue pour la première fois au cours de l’histoire devant la Cour internationale de Justice, indique que la déclaration sur l’indépendance du Kosovo a violé la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU, obligatoire, qui a garanti l’inviolabilité de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Yougoslavie de l’époque, à savoir de la Serbie. Les parties constituantes des Etats souverains n’ont pas de droit, en vertu du droit international, à une sécession unilatérale, et le principe de protection de l’intégrité territoriale est la pierre de fondement de l’ordre juridique international, estime la Chine. Les Etats-Unis et la Russie, comme leaders des blocs pour l’indépendance du Kosovo et contre elle, ont croisé pour la première fois les positions devant la Cour, et ceci après plus de 50 ans. En niant les affirmations des pays qui soutiennent le Kosovo que le droit international ne règle pas les déclarations sur l’indépendance, la Russie a rappelé que le Conseil de sécurité de l’ONU avait proclamé illégale l’indépendance du Chypre du Nord et de la Rhodésie, du fait que la sécession est interdite hors du contexte des colonies. Les Etats-Unis ont appelé la Cour internationale de Justice à laisser intacte la Déclaration sur l’indépendance du Kosovo, en refusant de se prononcer sur sa légalité ou en affirmant que le droit international n’interdit pas les déclarations sur l’indépendance.
Bien que les hommes politiques serbes indiquent que deux tiers du monde sont du côté de la Serbie, le directeur du Centre belgradois pour les droits de l’homme, Vojin Dimitrijevic, constate que tous les pays qui ont potentiellement ou qui confrontent déjà les mouvements sécessionnistes, caractérisent la proclamation de l’indépendance du Kosovo comme un acte illégal, alors que les pays stables sont favorables à l’indépendance. La Cour internationale de Justice sera très minutieuse lors de l’adoption de la décision car de nombreux Etats l’attendent, a ajouté Dimitrijevic.
Au cours des neuf jours de la discussion devant la Cour internationale de Justice, les opinions ont été présentées par 29 délégations. Les analystes constatent que si l’avis de la Cour sur la légalité de l’indépendance du Kosovo est favorable à la Serbie, la question de la suite des négociations sur le statut de la province serbe sera de nouveau d’actualité. S’il est confirmé que la proclamation de l’indépendance a été légale, le processus de reconnaissance du Kosovo sera repris. Cependant, il faut prendre en considération le fait que seulement le règlement du statut du Kosovo qui sera acceptable pour toutes les parties assurera une paix et une stabilité durables dans les Balkans occidentaux. Bien que l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice ne soit pas obligatoire pour les Etats, il n’influera pas seulement sur le Kosovo et la Serbie, signalent les analystes, mais aussi sur le futur rôle de l’ONU dans la sauvegarde de la paix et de la sécurité mondiales.
Batakovic : Les arguments légaux sont du côté de la Serbie
La délégation serbe à La Haye, conduite par l’ambassadeur serbe en France, Dusan Batakovic, a constaté que la discussion devant la Cour internationale de Justice avait montré que le cas du Kosovo-Metohija n’était aucunement un précédent, ni une exception comme ont tenté de le présenter les défenseurs de la sécession unilatérale du Kosovo de Serbie. L’avis consultatif de la CIJ devrait se baser sur l’évaluation juridique des positions présentées, et les arguments légaux sont du côté de la Serbie alors que tout autre est une interprétation politique, laisse entendre la délégation de Serbie en exprimant l’espoir en la victoire du droit international sur la politique. Le team légal serbe a constaté que les pays qui étaient intervenus au profit de la protection de l’ordre international en vigueur avaient présenté les arguments valides et de qualité, en complétant l’argumentation serbe, et qu’ils avaient donné un ton juridique sérieux à la discussion, alors que les autres s’étaient généralement référés aux raisons politiques et à une interprétation libre. Les représentants d’un grand nombre de pays ont présenté les arguments sérieux que la souveraineté des Etats est plus vieille que le droit à l’autodétermination, a indiqué le team serbe.
Retour à la case négociation sur le statut futur du Kosovo ?
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La Cour internationale de justice a commencé, mardi, l’examen de la légalité de la proclamation d’indépendance du Kosovo. La saisie de la Cour constitue, en soi, un important succès pour la Serbie, qui entend démontrer que la proclamation unilatérale d’indépendance du Kosovo représente la violation de sa souveraineté et de son intégrité territoriale, et constitue un dangereux précédent. À la veille de proclamer l’indépendance, le 17 février 2008, le premier ministre du Kosovo, Hashim Thaçi, assurait que celle-ci serait immédiatement reconnue par « au moins 100 pays ». Dix-huit mois plus tard, seuls 63 États ont reconnu le Kosovo. Au sein même de l’UE, cinq États membres – l’Espagne, la Slovaquie, la Roumanie, la Grèce et Chypre – s’y refusent toujours. La saisie de la Cour internationale de justice a été un premier succès pour la diplomatie serbe : cette saisie a été votée par l’Assemblée générale des Nations unies, à la demande de la Serbie, en octobre 2008. 77 États ont soutenu la requête de Belgrade, 7 s’y sont opposés et 74 ont préféré s’abstenir, dont la plupart des pays occidentaux qui ont reconnu l’indépendance du Kosovo.
L’avis final de la Cour pourrait être rendu à l’été 2010. Il n’aura pas de valeur contraignante, mais un avis « équilibré », qui reconnaîtrait la validité de certains arguments avancés par Belgrade et par Pristina, pourrait amener à l’ouverture d’un nouveau cycle de négociations – c’est du moins ce qu’espère la Serbie. Quant aux pays occidentaux qui avaient chaudement poussé le Kosovo à proclamer son indépendance, beaucoup reconnaissent aujourd’hui en coulisses qu’une « déclaration unilatérale d’indépendance » n’était pas la bonne option, et qu’il faut revenir à un cadre bilatéral négocié.
JEAN-ARNAULT DÉRENS
INTRODUCTION SERBE A LA CIJ
M. BATAKOVIĆ :
INTRODUCTION
1. Monsieur le président, Messieurs les juges, c’est un grand honneur, ainsi qu’une très haute responsabilité que de représenter mon pays, la Serbie, devant l’organe judiciaire principal des Nations Unies, lors de ces audiences publiques.
2. L’Assemblée générale des Nations Unies a saisi votre Cour, afin de lui demander de (...)
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